1. Toutes les offres et tous les contrats de vente dans le cadre de relations commerciales avec des commerçants et d’actes juridiques avec des personnes morales de droit public sont basés sur les présentes conditions de vente. Des conditions différentes ou des accords oraux divergents ne sont valables que s’ils ont été convenus expressément et par écrit. Le renvoi de copies de commandes du donneur d’ordre pour des raisons d’organisation peut se faire à la demande du donneur d’ordre. Cela n’implique pas l’acceptation des conditions de vente du client.
2. Les offres et les prix ne sont fermes que sous forme écrite et sont en principe sans engagement. Tous les prix s’entendent nets, hors taxes. Taxe sur la valeur ajoutée. Ils s’appliquent à l’exécution de la commande sans interruption éventuelle imputable au client. Si le client souhaite des livraisons partielles, les frais supplémentaires qui en découlent peuvent être facturés en sus. Nos conseils techniques d’application, qu’ils soient donnés verbalement, par écrit ou par des essais, sont fournis en toute bonne foi, mais ne sont considérés que comme des indications sans engagement, y compris en ce qui concerne d’éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers, et ne dispensent pas le client de vérifier lui-même si les produits que nous livrons sont adaptés aux procédés et aux objectifs prévus. L’application, l’utilisation et la transformation des produits se font en dehors de nos possibilités de contrôle et relèvent donc exclusivement de la responsabilité du client.
3. La commande est considérée comme acceptée lorsque nous l’avons confirmée par écrit.
4. Notre obligation de livraison est suspendue tant que le donneur d’ordre est en retard dans l’exécution d’une obligation, même résultant d’un autre acte juridique. En cas de doute sur la solvabilité du client, nous pouvons faire dépendre la poursuite de l’exécution du contrat du versement d’un acompte.
5. Livraison et expédition : nos livraisons s’effectuent en principe en port dû, frais de port en sus. Emballage départ entrepôt. Tous les envois, y compris les éventuels retours, voyagent aux risques et périls du client. Nous choisissons l’itinéraire et le mode d’expédition, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits du client. Le donneur d’ordre ne peut prendre livraison de la marchandise endommagée pendant le transport que si l’entreprise de transport a préalablement reconnu l’existence du dommage. Les dommages consécutifs au non-respect de cette règle sont à la charge du client.
6. Délai de livraison et retard : les délais de livraison que nous confirmons sont valables à partir de la date de confirmation de la commande. Dans le cas de fabrications spéciales, le délai de livraison ne court qu’à partir de la réception des corrections approuvées ou des dessins et modèles nécessaires, ainsi que de la présentation au preneur d’ordre des échantillons de produits obligatoires et des quantités d’essai de produits nécessaires du donneur d’ordre, etc. Les délais de livraison sont prolongés en cas d’interruption de la commande par le client ou de son fait. Les dates de livraison que nous indiquons avec la mention « probablement » ne sont que des points de repère et non des dates fixes. Si l’expédition est retardée sans que nous en soyons responsables, l’avis de notre part que la marchandise est prête à être expédiée équivaut à l’expédition. En cas de retard de livraison, le donneur d’ordre doit accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’art. §326 al.1 BGB, qui doit toutefois être d’au moins 4 semaines. Des perturbations dans notre propre entreprise ou dans des entreprises tierces, dont dépendent essentiellement la fabrication et le transport, nous libèrent du respect du délai de livraison, nous autorisent à effectuer des livraisons partielles ou à résilier le contrat. Sont expressément mentionnées comme causes possibles de ces perturbations d’exploitation : Force majeure, pénurie de matières premières et d’énergie, goulots d’étranglement dans les transports, interventions des autorités, conflits sociaux, guerre et émeutes, incendies et dommages aux machines.
7. Les demandes de dommages et intérêts du client – même de nature extracontractuelle – sont exclues en cas de manquement à une obligation par négligence légère de notre part, de la part de nos cadres ou d’autres auxiliaires d’exécution, à moins que le manquement ne concerne une obligation d’une importance essentielle pour la réalisation de l’objectif du contrat. Nous ne sommes responsables des dommages indirects ainsi que des dommages non prévisibles au moment de la conclusion du contrat qu’en cas de faute grave de notre part ou de celle d’un de nos cadres supérieurs. Sont notamment exclues les responsabilités pour les dommages causés aux produits du client, les pertes financières qui y sont liées ou les dommages dus à un manque à gagner ou à des rappels. Les dispositions légales contraignantes en matière de responsabilité ne sont pas affectées. Notre responsabilité envers le client, quelle qu’en soit la raison, se limite à la couverture de notre assurance responsabilité civile produit actuelle, dont la version actuelle et valable peut être envoyée sur demande.
8. Les commandes sur appel sont soumises, sauf accord contraire, à un délai de réception de 6 mois maximum à compter de la date de confirmation de la commande. Passé ce délai, nous sommes en droit de facturer la quantité restante ouverte et de l’envoyer au client ou de la stocker pour son compte. Cela vaut également pour le cas où la réception des quantités commandées n’a pas lieu à la date convenue. Dans les deux cas, le risque de qualité et de danger est transféré au client au moment du retard de réception.
9. Exécution, réclamations, défauts : en cas de vente sur échantillons, ceux-ci sont considérés comme non contraignants dans la mesure où les livraisons sont effectuées à la machine, l’ensemble de la livraison étant déterminant pour l’évaluation et non pas la qualité des différentes pièces. L’exécution de la commande s’effectue conformément à l’état général de la technique, dans le cadre des tolérances techniquement nécessaires liées aux matériaux et aux procédés. Les différences de couleur, de poids et de composition du tissu, usuelles dans le commerce, demeurent réservées et ne donnent pas droit à des réclamations. Si des qualités inférieures sont livrées comme convenu, toute garantie est exclue. Le donneur d’ordre confirme et s’engage à ce que, dans le cadre d’une assurance qualité professionnelle avec son propre personnel spécialisé, il puisse assurer la disponibilité opérationnelle requise de l’unité par des réceptions responsables et des contrôles consciencieux (de la qualité des matériaux, des documents, des fonctions ainsi que du respect des propriétés physiques et juridiques requises) aussi bien avant la livraison que lors et après la mise en service de l’objet de la commande. Le donneur d’ordre est tenu d’effectuer au moins une pré-réception de l’objet de la commande avant la livraison. Il en va de même pour l’installation (au plus tard deux semaines après la livraison) et la mise en service (au plus tard six semaines après la livraison). Les réceptions sont obligatoires, les réclamations ultérieures ne peuvent être faites que pour des vices cachés. Si le donneur d’ordre renonce aux réceptions, l’objet du marché est considéré comme réceptionné six semaines après la livraison. Les éventuelles réclamations doivent être documentées et décrites techniquement de manière claire et sans équivoque. Les réclamations pour vices apparents (y compris les vices que le personnel spécialisé du client aurait dû voir) ne peuvent être prises en compte que par écrit dans un délai de deux semaines après l’arrivée de la marchandise. Nous ne reconnaissons les vices cachés qui ne peuvent pas être découverts même en examinant immédiatement la marchandise après réception, que si la réclamation nous parvient dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la marchandise par le client. Toutes les réclamations doivent être accompagnées d’échantillons de la marchandise faisant l’objet de la réclamation, ainsi que d’une description technique détaillée du motif de la réclamation. Les défauts que nous reconnaissons autorisent le client, à son choix, à demander une réduction du prix, une livraison de remplacement dans un délai raisonnable ou à résilier le contrat. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent nous être retournées qu’avec notre accord explicite.
10. Tous les documents techniques remis ou communiqués par le preneur d’ordre au donneur d’ordre dans le cadre de la commande sont à considérer comme confidentiels et, s’ils n’ont pas été mis à disposition par le donneur d’ordre, restent notre propriété, même si le donneur d’ordre a pris en charge une partie des frais y afférents.
11. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison en cas d’utilisation en une seule équipe, sauf si une période différente (plus courte ou plus longue) a été convenue. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Les vices ou défauts des pièces soumises à une usure naturelle et dont la cause pourrait être liée à cette usure sont exclus de la garantie. L’utilisation de consommables et de pièces de rechange non agréés par nos soins et la présence simultanée de défauts ou d’erreurs qui pourraient être liés à l’utilisation de ces composants annulent le droit à la garantie. Pour les produits avec une date de péremption ou une date limite d’utilisation optimale, le droit à la garantie expire à l’échéance de la date de péremption ou de la date limite d’utilisation optimale correspondante. Les dépenses résultant d’une manipulation incorrecte, d’un montage erroné, d’un manque d’entretien, de dommages dus au transport, de l’utilisation d’accessoires et de pièces de rechange inadaptés, d’interventions inappropriées par des personnes non autorisées par nous ou d’influences extérieures (variations de tension, foudre, etc.) ne sont pas couvertes par la garantie.
12. Le lieu d’exécution pour la garantie des produits transportables ou des pièces démontables est à 64673 Zwingenberg / Allemagne. Les dépenses liées aux interventions techniques externes, aux appareils de pontage et aux transports sont donc payantes. Les conditions préalables aux droits de garantie sont l’utilisation conforme des produits et le respect des consignes des modes d’emploi, des instructions de maintenance et une mise en service dans les règles de l’art. Le preneur d’ordre a la possibilité d’apporter des améliorations au moins 3 fois pour chaque réclamation, jusqu’à ce que la fonctionnalité complète, telle que décrite dans le cahier des charges, soit établie. Si, après la 3e réparation correspondante, la fonctionnalité complète n’est pas établie pour la même raison, le client et le preneur d’ordre obtiennent le droit de résilier le contrat. Le preneur d’ordre doit se voir accorder le temps nécessaire et la possibilité de remédier aux défauts, faute de quoi il est libéré de sa responsabilité pour les défauts. Pour la pièce de rechange et la réparation, le délai de garantie est de 12 mois, sauf si une période différente (plus courte ou plus longue) a été convenue.
13. Ligne d’assistance téléphonique : Pour les appareils ou machines volumineux qui, en cas de réclamation, ne peuvent ou ne doivent pas être envoyés sur le site technique du preneur d’ordre et pour lesquels le personnel technique du preneur d’ordre est nécessaire, les dispositions suivantes s’appliquent : a) le donneur d’ordre fait former par le preneur d’ordre au moins deux personnes appropriées de son personnel spécialisé sur l’objet du marché en ce qui concerne l’utilisation, l’entretien, la réparation, le matériel et les logiciels des équipements informatiques ainsi que la gestion d’un service à distance. b) Le donneur d’ordre se procure les pièces de rechange et d’usure recommandées et les met en stock à la disposition de son propre personnel spécialisé et formé. c) Le contractant met à disposition une ligne téléphonique d’urgence pendant les jours ouvrables de 8h30 à 16h30. c) en cas de dépannage, on procède selon le plan par étapes (en faisant appel au personnel formé et aux pièces de rechange et d’usure en stock). Le plan par étapes suppose que le personnel technique formé ait accès à ces pièces de rechange, qu’il les utilise également sous la direction de la hotline, ainsi que la hotline du contractant établisse une connexion Internet à l’environnement informatique de l’objet de la commande et qu’il puisse également l’utiliser selon les instructions de la hotline.

Le plan par étapes comprend

• Tentatives de dépannage par le personnel formé du donneur d’ordre en cas de problèmes simples.
• Contact téléphonique avec la hotline du contractant et tentatives de dépannage par le personnel formé selon les instructions de la hotline, le cas échéant en utilisant et en installant des pièces de rechange ou d’usure stockées chez le client.
• Sur demande de la hotline : Transmission d’images, de vidéos et de données par le personnel formé via Internet.
• En cas de panne d’une unité de caméra, d’un ordinateur ou de la commande : mise à disposition d’un canal distant entre la hotline et le composant en question, ou si nécessaire, d’une connexion vidéo externe à distance (téléphone portable ou autre).
• En cas d’échec de ces mesures, un technicien de service du preneur d’ordre peut être demandé. Le temps de réaction est généralement d’environ 24 heures (les jours ouvrables), plus le temps de déplacement.

14. Le paiement s’effectue dans les 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans déduction. Factures de prestations de réparation, y compris des pièces de rechange et des matériaux auxiliaires et des prestations de service sont exigibles 10 jours après la date de facturation, sans déduction. En cas de dépassement des objectifs, des intérêts peuvent être facturés à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Deutsche Bundesbank. Les paiements sont considérés comme effectués le jour où nous pouvons disposer du montant sans perte. Si une détérioration importante de la situation financière du client est connue ou si celui-ci est en retard de paiement ou de réception pour d’autres raisons, nous sommes en droit de refuser d’autres livraisons. Toutes les factures impayées sont immédiatement exigibles. Cela s’applique à toutes les dépenses que nous avons engagées pour l’exécution de la commande, y compris pour les marchandises produites mais pas encore livrées. La compensation de notre créance avec d’éventuelles contre-prétentions du client que nous contestons n’est pas autorisée.
15. Réserve de propriété : la marchandise livrée reste notre propriété – au prorata, même à l’état transformé – jusqu’à l’exécution de toutes les créances résultant de la relation commerciale. Les dispositions exceptionnelles concernant les marchandises que nous avons livrées, comme par exemple la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, etc. ne sont pas autorisées tant que les créances résultant de la relation commerciale ne sont pas entièrement satisfaites.
16. Les commandes d’essai : Tous les paiements relatifs aux commandes d’essai sont exigibles immédiatement après l’établissement de la facture. Les frais de location et de prêt sont payables mensuellement à l’avance, sans déduction d’escompte. Le risque de perte, de destruction ou d’endommagement des marchandises, quelle qu’en soit la cause, est transféré au client au moment de l’expédition. Le client doit assurer la marchandise de manière suffisante contre tous les risques (incendie, vol, effraction, eau, manipulation non conforme, dommages intentionnels, etc. Pendant une commande d’essai, il est possible de retourner à tout moment les délais.
17. En cas de revente de nos produits, notamment à l’étranger, le client assume seul la responsabilité de la garantie, et du respect des caractéristiques physiques, fonctionnelles et juridiques sur le futur site.
18. Enregistrement des données : le client accepte que nous enregistrions ses données conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
19. Si des parties de ces conditions sont ou deviennent caduques, les autres accords n’en sont pas affectés et restent valables.
20. Lieu d’exécution : pour toutes les questions, le lieu d’exécution est 64673 Zwingenberg. Le tribunal compétent pour tous les autres droits et obligations est Darmstadt. L’application du droit allemand est considérée comme convenue.
    Adresse et siège social : Meliscout GmbH, Gernsheimer Straße 2, 64673 Zwingenberg, Allemagne